Avis concernant les enfants de moins de 14 ans

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de données personnelles. Euthalia S.r.l. ne sera en aucun cas responsable de toute collecte de données personnelles ou de toute fausse déclaration fournie par un mineur et, dans tous les cas, s'il s'avère que ces données ont été utilisées, Euthalia S.r.l. facilitera le droit d'accès et d'annulation transmis par le tuteur légal ou par la personne exerçant la responsabilité parentale.

Changements et mises à jour

Cet avis indique la date de sa dernière mise à jour dans son en-tête.

Euthalia S.r.l. peut également apporter des modifications et/ou des ajouts à cette politique de confidentialité à la suite de tout changement et/ou ajout réglementaire ultérieur.

RÉFÉRENCES NORMATIVES SUR LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Article 15

Le droit d'accès de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement et, le cas échéant, d'obtenir l'accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes :
2. (a) les finalités du traitement ;
3. (b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
4. (c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier s'il s'agit de destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
5. (d) dans la mesure du possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
6. (e) l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel la concernant ou de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant ;
7. (f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
8. (g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
9. (h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ce cas, des informations utiles sur la logique utilisée, ainsi que sur l'importance de ce traitement pour la personne concernée et les conséquences envisagées.
10. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée de l'existence de garanties appropriées au sens de l'article 46 en ce qui concerne le transfert.
11. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Si la personne concernée demande d'autres copies, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si la personne concernée en fait la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de la part de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé.
12. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Article 16

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Article 17

Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant.

Le responsable du traitement est tenu d'effacer les données à caractère personnel dans les meilleurs délais si l'un des motifs suivants existe :

1. (a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
2. (b) la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et s'il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement ;
3. (c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux de traitement, ou s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
4. (d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
5. (e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
6. (f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
7. Lorsqu'un responsable du traitement a divulgué des données à caractère personnel au public et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent des données à caractère personnel de la demande de la personne concernée d'effacer tout lien, toute copie ou toute reproduction de ses données à caractère personnel.
8. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
9. (a) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
10. (b) au respect d'une obligation légale à laquelle le traitement est soumis en vertu du droit de l'Union ou des États membres, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
11. (c) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3 ;
12. (d) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
13. (e) pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Article 18

Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des cas suivants se produit :
2. (a) la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel ;
3. b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande au contraire que leur utilisation soit limitée ;
4. (c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice par la personne concernée ;
5. (d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
6. Lorsque le traitement est limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne sont traitées, à l'exception de la conservation, qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
7. La personne concernée qui a obtenu une limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que cette limitation ne soit levée.

Article 19

Obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel ou de limitation du traitement

Le responsable du traitement communique à chacun des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement effectué en vertu de l'article 16, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 18, à moins que cela ne s'avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Article 20

Droit à la portabilité des données

1. La personne concernée a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel elle les a fournies si :
2. (a) le traitement est fondé sur le consentement au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), et
3. (b) le traitement est effectué par des moyens automatisés.
4. Lorsqu'elle exerce ses droits en matière de portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d'obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d'un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible.
5. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17, Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
6. Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Article 21

Droit d'opposition

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage sur la base de ces dispositions, Le responsable du traitement s'abstient de poursuivre le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'il ne puisse démontrer l'existence de motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué à ces fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
3. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée.
5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des techniques spécifiques.
6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Article 22

Processus automatisé de prise de décision concernant des personnes physiques, y compris le profiling

1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si la décision :
3. (a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
4. (b) est autorisé par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée ;
5. (c) est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée.

Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne sont pas fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, points a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées ne soient mises en place pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée.